L’initiative populaire sur les bourses d’études de l’UNES (Union des Etudiant-e-s Suisse), aboutie en 2012, a conduit le Conseil Fédéral à concocter un contre-projet indirect sur la loi fédérale du 6 octobre 2006 au sujet des contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire.
Or, le projet de révision du Conseil fédéral est problématique à plusieurs égards. Il continue à ne pas faire de distinction entre les prêts et les bourses d’études, alors que les subventions fédérales devraient être utilisées pour faciliter l’accès aux études et non pas à développer un marché de la dette estudiantine.
En outre, le contre-projet durcit encore les conditions matérielles pour bénéficier d’une aide. Certaines notions comme celles de master consécutif et « formation meilleure marché » sont floues et pourraient limiter le libre choix des étudiantes au sujet de leur parcours académique.
Enfin, il est regrettable que l’on continue à prôner le fait que les étudiantes soient obligées de travailler à côté de leurs études pour toucher une bourse. Il s’agit en effet d’une incohérence remarquable du Conseil fédéral quand on pense qu’il y a quelques années il a défendu la mise en place du processus de Bologne; depuis les études sont-elles pas censées être un travail à plein temps ?
Le document de position complet est à la disposition au secrétariat de la CUAE pour toute personne intéressée.