Avant-projet de loi sur l’Université
Édition PDF du mois d’avril 2007 consacrée à l’avant-projet de loi sur l’Université qui a été élaboré par une commission extraparlementaire toujours à la recherche d’une légitimation politique.
Mois : avril 2007
Vous trouverez ci-dessous les pistes de réflexion quant à la résolution des réels problèmes que rencontre notre Université élaborées par le groupe de travail interne sur la loi sur l’Université (GTLU) et qu’il adressera au Grand Conseil genevois sous forme de recommandations.
Le GTLU rassemble des membres des quatre corps de l’institution et des différentes facultés.
[pdf http://www.cuae.ch/v2/wp-content/uploads/2011/03/recommandations-GTLU-20070424.pdf]
Communiqué de presse commun de la FAE (Lausanne), de la FEN (Neuchâtel) et de la CUAE (Genève)
Dans son dernier papier d’information, la Conférence universitaire suisse (CUS) encourage les universités romandes à introduire un test d’entrée pour les études en médecine. Les représentantEs étudiantes des universités concernées sont très loin de partager l’enthousiasme de la CUS pour cette méthode.
Les tests d’aptitude sont une réponse à court terme et dangereuse aux problèmes de sureffectifs que rencontrent plusieurs filières universitaires. Les pratiquer, c’est s’attaquer aux conséquences sans toucher aux causes et c’est mettre la main dans un engrenage périlleux.
Tout d’abord, ils introduisent un présupposé regrettable : l’école obligatoire ne serait plus à même de former les jeunes pour les études universitaires puisqu’il faudrait les sélectionner en sus de la sélection qui y est déjà pratiquée. C’est également un facteur supplémentaire de sélection sociale. En effet, toute forme de test peut être préparé, y compris les tests d’aptitude. Preuve en est les écoles privées de préparation qui commencent à fleurir en Suisse allemande, où ces tests sont pratiqués depuis plusieurs années. Ce seront donc celles et ceux qui peuvent se payer ce type d’école qui seront le mieux armé. Enfin, les tests d’aptitude ont la regrettable habitude de s’essaimer d’universités en universités, de filières en filières. Qu’une université les pratique et sa voisine les instaurera par crainte de voir affluer les hordes d’étudiantes refoulées. Qu’une filière les pratique et les filières proches (la psychologie pour la médecine par exemple) y aura recours également.
Le problème n’est même pas un éventuel trop plein de licenciéEs. C’est le manque de moyens dont disposent les universités pour fournir un encadrement correct et des places de stages suffisantes. La CUS, composée des conseillers d’Etat en charge de la formation des cantons universitaires, ferait mieux de plaider auprès des différents législatifs pour obtenir une augmentation des moyens dévolus à la formation plutôt que de recommander à ses universités d’instaurer un remède pire que le mal.
Pour la FAE, Julien Wicki, secrétaire général
Pour la FEN, Jérémie Gaudichon, co-président
Pour la CUAE, Omar Pagnamenta, secrétaire permanent
Réaction de la CUAE à l’avant-projet de loi sur l’université présenté ce matin par le chef du DIP et par des membres de la commission extra-parlementaire qui l’a élaboré.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La CUAE – syndicat des étudiant_e_s de l’Université de Genève – fustige l’avant-projet de loi sur l’université et dénonce le processus politique qui a accompagné et soutenu son élaboration. De plus, la CUAE rappelle à cette occasion toute l’illégitimité de la commission, qui substitue l’expertocratie de la classe dominante bourgeoise à la démocratie.
Nous jugeons grotesque ce que certains définissent arbitrairement comme une consultation. Son seul mérite est de mettre en lumière le peu de considération que le champ politique manifeste à l’égard des dominé_e_s parmi ceux et celles qui devraient être les acteurs de l’alma mater. La majorité des étudiant_e_s a heureusement refusé de participer à ce débat biaisé, et parler de consultation du corps estudiantin dans ce contexte relève de l’alibi, sinon du mensonge. De même, les délais imposés par le Conseil d’État rendent impossible tout réflexion à l’élaboration de recommandations éventuelles.
De l’avant-projet, nous nous insurgeons plus particulièrement contre les points suivants :
Concentration du pouvoir décisionnel (élaboration du budget, définition de la politique universitaire, etc.) dans les mains d’une oligarchie académico-managériale. Il est illusoire de penser que les dysfonctionnements ayant abouti au prétendu scandale financier peuvent être résolus en donnant les pleins pouvoirs au rectorat et aux doyens, émanation exclusive du corps professoral minoritaire.
Abandon total de la participation. L’avant-projet vide les structures participatives existantes du peu de sens qu’elles avaient. L’assemblée de l’université se voit réduite à un moment de socialisation imposé, à consacrer à des discussions de bistrot…
Renforcement de l’assujettissement de l’existence des enseignements et de la recherche aux aléas du financement. L’université est rendue responsable de trouver des sources alternatives de financement pour pallier le désengagement de l’État, dû à la prétendue crise budgétaire. L’autonomie de l’université est ici synonyme du passage au financement privé.
Augmentation programmée des taxes par la suppression du plafond inscrit dans la loi. On s’achemine ainsi vers l’instauration d’une université à deux vitesses, réservant les filières dites prestigieuses à une élite économique. Au mépris de la prétendue volonté de démocratisation des études, une part toujours plus importante des coûts de la formation reposeront sur les étudiant_e_s, discriminant davanatage ceux et celles en situation précaire.
Nous exigeons du Conseil d’État de profondes modifications de l’avant projet intégrant entre autres les aspects suivants :
Suppression de tout frais d’écolage et gratuité des études garantie par la loi.
Représentation paritaire des quatre corps (étudiants, personnel administratif et technique, corps intermédiaire et professeurs) dans des structures participatives exerçant tous les pouvoirs décisionnels.
Financement dépendant des besoins de l’enseignement et de la recherche et non l’inverse.
La CUAE déploiera tous les moyens qu’elle estimera nécessaire pour empêcher l’aboutissement de ce projet dans sa forme actuelle.
Le revenu de base comme réponse offensive à la dégradation de la situation sociale des étudiantes et à la destruction du système des bourses
La situation sociale des étudiantes en Suisse est en régression constante. La majorité des étudiantes en fin d’études (82 %) [1] ont un travail rémunéré en parallèle à leurs études. Ce travail est estimé absolument nécessaire financièrement pour 57 % d’entre eux. Les difficultés posées par l’introduction du processus de Bologne sont nombreuses, puisqu’elles généralisent les études à plein temps et raccourcissent les délais d’études de façon drastique. Cette situation est naturellement à mettre en parallèle avec la diminution du financement public attribué aux bourses. Cette diminution peut également être mise en lien avec la baisse du financement public pour l’université en général, entre autres l’encadrement. En Suisse, l’Office fédéral de la Statistique [2] indique que les montants consacrés aux bourses sont en stagnation sur la période 1995-2005, ce qui correspond à une baisse de 9 % si l’on tient compte de l’inflation sur cette même période. En outre, ces chiffres ne tiennent pas compte de l’augmentation du nombre d’étudiants (16 % depuis 1990), ni des importantes différences de traitement dues au système fédéraliste (la dépense consacrée aux bourses par habitant pouvant varier dans une proportion de un à cinq selon les cantons). On peut ajouter à cela la tendance à remplacer les allocations par des prêts remboursables, certains cantons ne délivrant plus du tout d’allocation. Enfin, l’augmentation des taxes universitaires constitue la dernière attaque contre toute volonté de démocratisation des études. A Genève, les taxes sont actuellement fixées à 500 francs par semestre. Différents projets ont pour but de les augmenter, de façon généralisée ou en discriminant les étudiantes étrangères [3].
Dans ce contexte, les revendications traditionnelles telles que la gratuité des études et l’augmentation des bourses d’études (à la fois en nombre et en montant) nous apparaît comme insuffisante. L’instauration d’un véritable revenu pour les étudiantes est donc une priorité. Mais conscients que la précarité frappe des couches toujours plus importantes de la société, il nous semble incohérent de limiter ce revenu aux seules étudiantes. C’est pourquoi la CUAE souhaite que le financement des études prenne la forme d’une revenu de base généralisé et inconditionnel. Le revenu de base, ou allocation universelle, consiste en le versement à toute personne d’un montant suffisant à couvrir ses besoins élémentaires, de façon inconditionnelle, c’est-à-dire sans critère discriminant ni prestation en retour, que ce soit sous forme de travail ou autre. Il remplacerait, en tout ou en partie, certaines prestations sociales actuelles. L’institution d’un tel revenu implique la reconnaissance que l’existence sociale d’une personne n’est pas liée au travail rémunéré qu’elle fournit. En ce qui concerne les revendications spécifiquement étudiantes, le revenu de base est un pas important vers une réelle démocratisation des études supérieures. Les discriminations sur des critères socio-économiques sont actuellement importantes [4]. Ainsi, 42 % des étudiantes de Suisse ont un parent au moins ayant achevé des études supérieures, contre seulement 9 % ayant uniquement la formation obligatoire [5] , alors que ces deux catégories représentent respectivement 11 % et 21 % de la population totale. Le revenu de base apporte l’assurance de conditions de vies décentes indépendamment du soutien parental et nous paraît être une mesure propre à atténuer la reproduction sociale. Il est cependant clair que cette réduction des inégalités économiques ne saurait les supprimer complètement, et que d’autres inégalités, en particulier dans la distribution des capitaux culturels et symboliques constituent un handicap à un accès universel à la formation supérieure. Le revenu de base constitue également un atout dans la lutte contre d’autres discriminations, par exemple celles en fonction du genre ou de la nationalité.
Le revenu de base a également le mérite de constituer une proposition offensive face aux démantèlements qui frappent les acquis des étudiants. Plutôt que de se contenter de défendre le système actuel, insatisfaisant sur bien des points [6] même dans les cas où une bourse est obtenue, il semble plus pertinent de militer en faveur d’un système favorisant réellement un accès universel aux études en supprimant les barrières économiques. La lutte pour un financement inconditionnel des études est une concrétisation de « la vision alternative à la vision capitaliste de l’éducation et de la recherche scientifique » [7] voulue par la CUAE. Le choix de l’allocation universelle plutôt que du revenu étudiant permet d’étendre cette revendication à d’autres catégories de la population et de développer des collaborations avec d’autres mouvements poursuivant des buts similaires, et donc d’étendre le combat anticapitaliste à l’ensemble de la société.
Les termes au féminin de ce texte s’entendent bien entendu aussi au masculin.
[1] Stassen, Jean-François, et al., Etudiants 2004 , Université de Genève, 2005, pp. 26-27.
[2] Stagnation des dépenses pour les bourses d’études, baisse des dépenses pour les prêts d’études, communiqué de presse de l’Office fédéral de la Statistique, 26 novembre 2006.
[3] Voir en particulier les projets de loi PL 9818 et PL 9856. De plus, la loi sur l’université est actuellement en complète révision, confiée à une commission externe. Voir à ce sujet les communiqués de presse de la CUAE du 26 juillet 2006 et du 19 février 2007.
[4] Stassen, Jean-François, et al., Etudiants 2004, pp 34-36.
[5] Office fédéral de la Statistique, Situation sociale des étudiant-e-s 2005, 2006, p. 11.
[6] Par exemple l’insuffisance du montant maximal de la bourse pour subvenir complètement aux besoins du bénéficiaire, la dépendance parentale dans laquelle sont placés les étudiants, ou encore les exigences académiques (critère de normalité d’études) qui frappent particulièrement les étudiants qui doivent consacrer une partie de leur temps à un travail rémunéré.
[7] Statuts de la CUAE, article 3 : Buts.