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2 x non à des lois ségrégationnistes et au racisme d’état

Le 24 septembre prochain, celles et ceux parmi vous qui jouissent du droit de vote au niveau fédéral devront se prononcer sur deux lois concernant la population immigrant en Suisse.

La Conférence Universitaire des Associations d’Etudiantes (CUAE), syndicat étudiant à l’université de Genève a pour but de défendre le droit à la formation pour toutes et tous, elle lutte donc contre tout type de discrimination. Dans le cadre de nos permanences nous avons eu maintes fois l’occasion de constater la situation quotidienne difficile des détenteurs d’un permis B étudiant ainsi que des étudiants sans-papiers. Leur permis étant révocables chaque année au moindre changement dans le déroulement de leur cursus, de leur travail, de leur situation financière générale ou même de leur logement, ils cumulent des contraintes telles qu’ils se voient très souvent forcés de mettre fin prématurément à leurs études. Les conditions précaires dans lesquelles sont maintenus ces étudiants est clairement incompatible avec toute prétention à l’égalité des chances et les changements prévus ne feront qu’aggraver cette situation inacceptable.

Sous le prétexte d’arrêter les abus – comme s’il y avait un lien de causalité entre certaines origines géographiques et la disposition à enfreindre la loi ( !!!) – les propositions de l’Assemblée Fédérale et du Conseil Fédéral font preuve d’avant-gardisme vis-à-vis de la constitution d’une Europe forteresse hermétique.

En durcissant encore davantage les critères arbitraires ségrégationnistes en vue d’obtenir un visa et en supprimant toute aide sociale pour les requérants d’asile déboutés, cette politique de la droite institutionnalise le clivage entre Nord et Sud de la planète. Ainsi, toute personne qui n’est pas originaire de l’UE ou de l’AELE ne sera pas la bienvenue en Suisse.

La régularisation des sans-papiers sera aussi rendue impossible, enfonçant davantage ces derniers dans le traitement politique hypocrite de leur situation sachant que ceux-ci, comme main d’œuvre exploitable à l’infini, sont indissociables du capitalisme.

De plus la suspicion du mariage blanc sera jetée sur tout mariage mixte. Ainsi, outre le caractère arbitraire d’une telle disposition, on constate que les nationalistes de pure souche helvétique seront aussi pénalisés ! Le droit au regroupement familial sera également fortement restreint. Enfin, la non-entrée en matière pour les demandeurs d’asile ne pouvant présenter de pièces d’identité et les mesures de contrainte en vue de l’expulsion (jusqu’à 24 mois de prison pour des personnes n’ayant commis aucun délit !) constituent de graves violations des droits fondamentaux.

En guise de synthèse, si vous ne voulez pas collaborer à une politique discrimigratoire à deux vitesse, l’une s’appliquant aux ressortissant-e-s des pays riches du Nord et l’autre aux peuples subissant les réformes structurelles imposées par le Fond Monétaire International et la Banque Mondiale, allez voter 2 x NON à la Loi sur les Etrangers et à la Loi sur l’Asile et n’oubliez pas de dire à vos proches de faire de même.

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Avenir de l’université de Genève: Une autonomie très sélective

Christian Schiess, assistant à l’université de Genève met en évidence l’hypocrisie des discours et l’incohérence des structures mises en place suite au “scandales de l’université de Genève”.
Texte repris du site http://articles.alambic.ch/unis/unige-autonomie.html

Avenir de l’Université de Genève : Une autonomie très sélective

Le gouvernement genevois a nommé le 26 juillet une commission externe sur la gouvernance de l’Université pour faire face à ce qu’il est désormais convenu de nommer la « crise » de cette institution. Cette commission a été chargée d’élaborer l’avant-projet d’une nouvelle loi cantonale sur l’Université, avec pour mission officielle de remédier à des problèmes de gestion récemment mis en évidence par quelques irrégularités liées principalement à des notes de frais.

D’entrée, la composition de cette commission a de quoi surprendre quiconque est soucieux du bon fonctionnement et de la crédibilité de l’institution universitaire et a une idée des problèmes précis qui s’y trament. Si les quinze membres ont bien été désignés « pour leurs hautes compétences », selon le communiqué du rectorat, force est de constater qu’ils ont été recrutés pour l’essentiel parmi des dignitaires dont la convergence des discours n’a d’égale que leur imprécision : « gouvernance », « autonomie », « assainissement », « qualité », etc. Il en résulte, malgré des affiliations institutionnelles et des sensibilités politiques diverses, un consensus de base qui permet de faire l’économie d’un questionnement sur la formulation des objectifs fixés à la commission avant même sa constitution. Il en résulte en outre une commission externe qui ne l’est pas vraiment, puisqu’un-e délégué-e du rectorat  et une professeure de l’établissement y siégeront, ainsi qu’un étudiant qualifié par la CUAE de « représentant alibi » [1].

Si l’on se place du point de vue des personnes le plus immédiatement concernées par les réformes envisagées, à savoir précisément les étudiant-e-s et leurs associations, le corps intermédiaire et le personnel administratif & technique, ladite commission ne saurait jouir d’aucune légitimité, dans la mesure où le Conseil d’Etat n’a pas même pris la peine de consulter des représentant‑e‑s de ces catégories. Il est bon de rappeler à ce sujet que le corps enseignant de l’Université de Genève est composé pour les deux tiers de personnes effectuant la plus grande partie du travail mais qui sont maintenues dans des conditions d’emploi précaires et/ou instables, dont l’avis n’est pour ainsi dire jamais pris en compte dans les procédures internes, et qui hésiteront plutôt deux fois qu’une à protester étant donné les moyens d’intimidation et de chantage qui peuvent peser sur eux. Cela sans même parler des membres du personnel administratif & technique qui n’ont simplement pas leur mot à dire dans une université qui se prétend l’institution phare de la démocratie. Tout le pouvoir se trouve de la sorte concentré dans les mains d’un mandarinat constitué d’une poignée de professeurs ordinaires que même les décanats et le rectorat rechignent à remettre au pas, fût-ce dans le cas d’agissements immoraux largement connus.

De ces « dysfonctionnements » institutionnalisés, il n’a jamais été question dans les débats qui portent depuis plusieurs mois sur l’Université de Genève et qui ont pourtant mené à la mise sur pied de cette commission sur la « gouvernance ». La grande masse des journalistes et les politicien-ne-s de tous bords ont préféré se concentrer sur quelques cas de fausses notes de frais qui, pour graves qu’ils soient sur le plan légal comme moral, n’affectent en rien le fonctionnement même de l’institution qui dépend avant tout de sa capacité à produire un savoir qui tende à la vérité et à l’objectivité. Il est hautement significatif à cet égard que des affaires telles que celle du professeur Rylander qui a mené des recherches biaisées sur les effets du tabagisme passif en cachant leur financement par l’entreprise cigarettière Philip Morris dans ce qui sera considéré comme une « fraude scientifique sans précédent [2] » à Genève, ou celle du professeur Dermange qui a recouru au plagiat dans l’un de ses ouvrages, aient provoqué bien moins de remous politiques et médiatiques alors qu’elles atteignent dans son principe même la crédibilité académique. Tout se passe alors comme si des agissements illégaux n’ayant rien de spécifique à l’université étaient traités avec bien plus de détermination et de sévérité que le fait de bafouer les valeurs mêmes de l’institution, dont l’Etat est pourtant censé être le garant. Un « fait divers » académique sert ainsi de justification à la refonte de la loi sur l’université.

Bien sûr, dans tous ces cas, qu’il s’agisse de fraude comptable ou de fraude scientifique, les personnes lésées en fin de compte sont les contribuables et les citoyen-ne-s du canton de Genève qui accordent (ou non) leur confiance à son université. Cette dernière est en effet redevable envers l’ensemble de la population qui peut – et doit – légitimement se soucier de l’usage des deniers publics qui y est fait comme de la qualité du savoir qui y est produit. L’ennui avec le traitement politico-médiatique des affaires en cours, c’est qu’il fait passer pour une grave « crise de confiance » ce qui somme toute n’est qu’une juxtaposition de fraudes individuelles que par ailleurs on risque fort trouver (si l’on cherche bien) dans toute organisation. Cette stratégie délibérée qui consiste à jeter le discrédit sur le monde académique semble particulièrement bien fonctionner dans la mesure où elle peut prendre appui sur la vulgate néolibérale qui veut que les fonctionnaires du secteur public soient des parias vivant aux dépens de la société. Elle semble fonctionner d’autant mieux, s’agissant de l’université, qu’elle exploite habilement dans la population un sentiment d’anti-intellectualisme qui précisément se trouve être largement répandu parmi les journalistes et les politicien-ne-s. Au bout du compte, chacun défendant ses intérêts propres, n’hésitant pas à recourir à des règlements de comptes comme ce fut le cas lorsque le Grand Conseil a réduit de 1,5 million sa subvention à l’Université de Genève [3], ces attaques concourent gentiment mais sûrement à la mise en œuvre d’un agenda managérial qui risque de prendre un coup d’accélérateur décisif avec récente nomination de la commission de gouvernance.

Le plus grave, en effet, est que l’affaire des notes de frais falsifiées, loin d’être la cause des restructurations en cours et à venir de l’Université de Genève comme on voudrait le faire accroire, sert en fait de prétexte à un retrait progressif de l’Etat du contrôle académique, et ceci sous la pression insistante des industriels et des organisations multinationales qui voient depuis plusieurs décennies dans l’éducation un marché juteux, très convoité, et une ressource en « capital humain » façonnable selon leurs besoins. [4] La classe politique, pour sa part, y trouve sans trop d’efforts et d’imagination politiques le moyen d’équilibrer les budgets publics et une tentative de résoudre les différents enjeux qui se posent à elle en matière d’éducation supérieure. Sous prétexte donc d’empêcher la réapparition de cas de malversation financière à l’Université de Genève, c’est une panacée néolibérale à vocation universelle qui nous est imposée comme par effraction. La solution préconisée consiste en trois mesures qui correspondent aux trois missions imparties à la commission : autonomie, gouvernance, convention d’objectifs. Arrêtons-nous sur les deux premières.

Autonomie

Depuis plusieurs années, et de manière d’autant plus soutenue ces derniers mois, politicien-ne-s de droite comme de gauche, expert-e-s médiatiques, journalistes et même universitaires entonnent en chœur que la solution à la « crise » universitaire passe nécessairement par « une plus grande autonomie » de l’université. C’est à se demander si les adeptes de ce terme se rendent seulement compte du contresens qu’il véhicule, comme cela a été relevé à juste titre dans un éditorial du Courrier [5]. Face à une institution qui est décriée pour sa mauvaise gestion, on revendique pour elle une plus grande marge de manœuvre, en se permettant de surcroît l’incohérence de nommer à cet effet une « commission externe » bien hermétique aux intérêts des premiers concernés par la question de l’autonomie académique. Certains, à peine gênés, s’évertueront à soutenir que le paradoxe n’est qu’apparent. Il est pourtant bien réel, sauf à considérer qu’une dépendance accrue à l’égard des financements privés, et donc des marchés capitalistes, représente un gain d’autonomie. Laissons cette croyance naïve aux thuriféraires de la Main Invisible et rappelons à qui veut bien l’entendre que l’autonomie qui est celle de l’université moderne a été conquise historiquement et de longue lutte face au Clergé qui prétendait imposer son dogme comme principe de vérité de tout savoir. De cette autonomie relative, c’est l’Etat, précisément, qui est le garant ; celui-là même qui est aujourd’hui l’agent de sa propre destitution, en passe de soumettre la production du savoir à un nouveau dogme : celui du Profit. Précisons encore une fois que ce qui précède ne saurait être interprété comme un éloge d’une université fermée sur elle-même, telle une « tour d’ivoire » recevant la manne publique pour ses seuls intérêts. Bien au contraire, il s’agit ici de plaider pour une université redevable et utile à la société dans son ensemble, non pas à une Cité réduite à sa seule dimension marchande, ce qui est le contraire même d’un projet démocratique. La soi-disant autonomie financière qui nous est aujourd’hui proposée comme unique solution s’apparente dès lors à une mauvaise farce qui risque bien de devenir un cauchemar le jour où les affaires Rylander se multiplieront.

Gouvernance

La « gouvernance » est l’autre grand axe de la réforme légale à laquelle la commission est appelée à œuvrer. Il n’y a pas si longtemps, on aurait encore parlé dans le cas d’espèce d’un problème de gestion comptable ou de contrôle hiérarchique, mais il est à présent décrété que nous avons affaire à un « problème de gouvernance ». Le mot est aussi pompeux qu’il est creux, et comme c’est le cas pour une bonne part du vocabulaire néolibéral, il nous vient directement de l’anglais sans que l’on ait pris la peine de définir clairement ce à quoi il se réfère et, puisque c’est un concept normatif, à quels problèmes précis il est supposé apporter des solutions. Répété en toutes circonstances et face à des situations des plus diverses (politiques du développement, gestion des entreprises, aménagement du territoire, etc.), le mot finit par être ainsi vidé de son sens, ce qui est le comble lorsqu’il s’agit de réorganiser une institution dont la mission première est de définir, de clarifier, bref, de penser.

Il suffit pourtant de se référer à la première définition courante du mot « gouvernance » pour prendre toute l’ampleur du décalage qui existe entre ses prétentions normatives et son usage ordinaire dans le cas de l’affaire qui nous concerne. Prenons par exemple la définition proposée par wikipedia. Elle se trouve être très exigeante, mais en cela même elle reflète assez fidèlement les ambitions affichées de la « bonne gouvernance » d’une organisation : « La gouvernance d’entreprise (ou de toute autre institution) est l’ensemble des organes et règles de décision, d’information (transparence) et de surveillance permettant aux ayants-droits et partenaires d’une institution, de voir leurs intérêts respectés et leurs voix entendues dans le fonctionnement de celle-ci. [6] »  Vaste programme donc, qui implique une concertation et une participation effectives du plus grand nombre de personnes (acteurs) concernées par la vie d’une organisation. Il est à ce titre remarquable de constater qu’un groupe constitué sous le nom de « commission externe sur la gouvernance » de l’Université de Genève voit écartées de toute représentation la quasi-totalité des personnes qui y travaillent. Il est à ce même titre affligeant de voir les promoteurs de cette soi-disant « bonne gouvernance » faire très exactement le contraire de ce qu’ils prétendent faire, en renonçant à respecter, et même à entendre les intérêts des ayant-droits. Ou plutôt convient-il de dire que ces derniers ont été sélectionnés selon une vision très restreinte de la société civile qui se trouve limitée à quelques individus qui, pour l’essentiel d’entre eux, ont pour point commun de manier familièrement le langage du New Public Management (nouvelle gestion publique). Cette doctrine est justement celle de la gouvernance politique qui « renvoie aux interactions entre l’État et la société, c’est-à-dire aux systèmes de coalition d’acteurs publics et privés. Ces démarches de coordination d’acteurs différenciés ont pour but de rendre l’action publique plus efficace et les sociétés plus facilement gouvernables. [7] ». Gouvernance politique signifie ici bel et bien démission du politique, dans la mesure où, sous prétexte d’une plus grande participation et d’une meilleure efficacité, il s’agit pour l’Etat de se délester de ses prérogatives au profit du « privé » entendu avant tout comme le marché. C’est en fonction du marché qu’il convient en effet de réorienter non seulement la production des savoirs, mais également le mode de gestion de l’institution académique. A cet égard, l’idée qu’un management inspiré des entreprises privées soit à même de garantir un regain d’efficacité et de vertu pour l’université prête à sourire, tant les scandales financiers touchant les firmes capitalistes se sont multipliés au grand jour ces dernières années. Mais là encore, l’idéologie du marché pourrait bien avoir raison du bon sens le plus élémentaire.

Dans ce contexte, confier l’élaboration d’un avant-projet de loi sur l’université à une « commission sur la gouvernance » constitue un non-sens dans les termes, puisqu’ « il ne peut y avoir, sans absurdité, d’institution de la gouvernance, car son but est précisément d’échapper au contrôle de la souveraineté, nationale comme internationale. Sa force ne peut s’exercer que dans des réseaux d’influence échappant aux lois. [8] » C’est bien à de tels réseaux d’influence que nous avons affaire dans le projet en cours qui vise à réformer l’Université de Genève. Les termes de la réforme ont été posés avant même que ne survienne l’affaire à laquelle la réforme est censée apporter une réponse, et ils ont été posés par des milieux économiques dont les intérêts particuliers n’ont strictement rien à voir avec les impératifs de liberté et d’autonomie propres à la recherche scientifique. En la matière, il n’y a donc pas de débat démocratique possible du moment que les termes du débat ont été imposés selon une logique échappant à tout contrôle démocratique. Tout comme l’article constitutionnel fédéral sur l’éducation voté récemment par la population suisse, la loi en devenir concernant l’Université de Genève risque bien de se réduire à une ratification pseudo-démocratique d’attentes et d’injonctions qui sont le fait d’une puissante minorité agissant en vue de ses seuls intérêts. Tronquant le débat de fond sur les véritables problèmes de l’institution académique, la notion passe-partout de gouvernance non seulement « se substitue à des notions politiques appropriées [9] », mais tend ainsi à se substituer au pouvoir politique lui-même. Dans cette entreprise de dépolitisation, la « bonne gouvernance » des entreprises en général, et de l’université en particulier, sert de caution morale que les lobbies économiques  [10] , relayés fidèlement par leurs perroquets médiatiques et politiques, brandissent haut et fort afin que l’Etat ne se mêle pas trop de ce qui s’y passe et inscrive ce désengagement dans la loi elle-même.

Quelles réponses à quels problèmes ?

Si la « crise » qu’est censée affronter actuellement l’Université de Genève est, comme le prétendent ses détracteurs, celle d’une gestion administrative et financière inappropriée, comment y remédier ? Tout d’abord en nommant les problèmes par leurs noms. Il n’est pas nécessaire de faire de longues enquêtes pour apercevoir que les personnes qui se sont rendues coupables de fausses notes de frais, c’est-à-dire d’abus de biens publics, sont exclusivement des professeur-e-s. Il pourrait difficilement en être autrement, au vu de ce qui a été dit plus haut, et étant donné que c’est cette catégorie du corps enseignant qui a la main haute sur le nerf de la guerre, à savoir l’argent et les nominations d’autres professeur-e-s. Il en résulte un corps professoral, essentiellement masculin, qui se reproduit lui-même en vase clos, ce qui ouvre la porte à toutes les intrigues et jeux d’influences et procure de surcroît à ses membres l’intime assurance d’une intouchabilité garantie institutionnellement. Or, le propre des raisonnements en terme de gouvernance étant de dénier les hiérarchies et d’éluder les rapports de pouvoir, il est par conséquent inutile d’attendre de leurs adeptes qu’ils remettent en cause les privilèges dont disposent ces mandarins (et mandarines). Cela est rendu d’autant moins probable que par ailleurs la moitié des membres de la commission externe fait ou a fait partie de cette même caste, que ce soit dans l’institution concernée ou dans d’autres établissements d’éducation supérieure.

Si l’on entend faire en sorte que de telles fraudes soient moins susceptibles de se renouveler, ce qui, dans le cas d’espèce, devrait être le soucis premier du gouvernement comme de la commission qu’il a nommée ainsi que du rectorat, il conviendrait par conséquent d’agir aux deux extrémités du problème. Il importe certes de prévoir, en aval, des mécanismes plus efficaces de contrôle interne et, le cas échéant, d’agir par voie légale. Mais cela ne saurait remédier en rien à l’origine du problème. Or celle-ci, qu’on le veuille ou non, est également à chercher dans des questions d’organisation interne à l’établissement, et non pas dans un déficit de « gouvernance » qu’on croit pouvoir pallier par l’érection d’une commission externe. Il s’agit avant tout d’établir des procédures de nomination qui empêchent que des personnes peu scrupuleuses soient nommées à des postes de pouvoir. Si l’on veut bien concéder ici, de manière un peu pessimiste mais pragmatique, que les cas de fraude relèvent principalement de la morale individuelle et qu’il s’en produira toujours et partout, alors la question n’est plus de savoir si on peut les éradiquer par la meilleure des « gouvernances » possibles, mais d’identifier et d’agir sur ce que le problème a de spécifique dans l’institution incriminée : l’Université de Genève. Or, ce sont en premier lieu les procédures de nomination du corps professoral qu’il convient d’y redéfinir. Il se trouve que les personnes les mieux placées pour identifier les professeur‑e‑s susceptibles d’abuser de leur pouvoir sont les membres du corps intermédiaire et du personnel administratif & technique, pour la simple et bonne raison qu’elles travaillent quotidiennement à leurs côtés et sont parfaitement au courant des agissements immoraux qui y ont cours. Sans doute aucune autre institution que le monde académique ne connaît-elle une collaboration aussi rapprochée entre ses membres disposant du plus de pouvoir et ceux qui en sont le plus démunis. Si cela peut parfois donner lieu à une familiarité assez inédite dans les rapports de travail, la même proximité contribue souvent à rendre les relations de dépendance particulièrement sournoises. Inutile de préciser, par conséquent, qu’assistant-e-s, secrétaires et autres employé-e-s ont été les derniers surpris par l’ « affaire » médiatico-politique qui a résulté de ces cas de malversation et a suscité tant d’indignation (avec, pour le dire franchement, une naïveté quelque peu hypocrite de la part des journalistes et autorités censé‑e‑s bien connaître le fonctionnement de l’institution puisqu’elles et ils y ont fait leurs dents, et qui ont trouvé là de quoi en découdre avec un monde scientifique qui manifeste parfois une certaine arrogance, et a de temps à autre l’outrecuidance de faire preuve d’un esprit critique à leur égard).

La première réforme à entreprendre, si l’on souhaite restaurer la confiance prétendument perdue dans l’université, consiste à favoriser des rapports de confiance entre les personnes qui y travaillent. Un moyen d’y parvenir est précisément d’instaurer des procédures de nomination du corps professoral plus « transparentes » (c’est d’ailleurs l’un des objectifs théoriques de la bonne gouvernance) et d’intégrer pleinement dans les commissions de nomination des membres de tous les corps de l’université, à savoir étudiant-e-s, corps intermédiaire et personnel administratif & technique. Cela ne constitue bien entendu pas une garantie absolue contre toutes sortes de dérives possibles, mais une telle réorganisation constituerait déjà un premier pas qui aurait le mérite de prendre le problème à bras le corps, tout en évitant que des perspectives d’ascension académique puissent tenir lieu de primes à une incompétence notoire. Instaurer un contrôle démocratique à la base, agir en amont sur la principale cause du problème, c’est tout simplement agir démocratiquement. Mais le veut-on seulement ?

Un coup de force

Tout porte malheureusement à penser le contraire. En nommant la commission chargée d’élaborer l’avant-projet de loi, le Conseil d’Etat genevois aurait pu s’inspirer des « bonnes pratiques » (pour reprendre un terme cher à la bonne gouvernance) allant dans ce sens, comme c’est par exemple le cas à l’Université de Fribourg qui a instauré une composition plus hétérogène dans les commissions de nomination professorale. Plutôt que cela, il a été décidé en haut lieu de nommer dans la commission externe l’actuel recteur de l’Université de Lausanne, lequel s’est illustré en restructurant d’une manière très verticale son établissement qu’il dirige désormais à l’image d’un PDG d’une firme privée. Cela a peut-être bien pour effet d’affaiblir le pouvoir professoral, mais dans un sens qui n’est pas du tout celui d’une plus grande participation interne, ni davantage celui pieusement indiqué par les tenants de la bonne gouvernance. S’agissant d’une commission sur la gouvernance de l’université, nous n’en sommes plus à une contradiction près. La dernière d’entre elles est cependant la plus significative du mépris dont témoignent les autorités genevoises à l’égard des étudiant-e-s de leur canton. Il se trouve en effet que la CUAE, syndicat étudiant reconnu au titre de la loi sur l’université, travaille depuis plusieurs années à l’élaboration d’un projet de nouvelle de loi pour l’Université de Genève, en y intégrant sa connaissance pratique acquise de l’intérieur même de l’institution. La teneur du texte va dans le sens de ce qui est préconisé plus haut, à savoir plus de transparence et de démocratie. Or, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il n’a pas même été jugé nécessaire de déléguer un seul des membres de l’association au sein de la commission, et encore moins de solliciter leurs avis et leurs compétences. Le ton est donc clairement donné, et il devrait inquiéter non seulement le personnel de l’université mais toutes celles et ceux qui se soucient des conditions de travail qui y prévalent, ainsi que de la qualité des connaissances produites et de l’indépendance des recherches menées. Dans ce qui constitue un véritable coup de force anti-démocratique, les étudiants et le corps intermédiaire, tout comme les citoyen-ne-s, se trouvent en effet floué-e-s par une classe dirigeante qui entreprend de parler en leurs noms tout en se gardant bien de les consulter.

Il ne s’agit pas ici de faire aux différents membres de la commission externe un procès d’intention avant même que celle-ci ne prenne ses fonctions, tout comme il ne saurait être question de proposer des solutions toutes faites à un problème qu’il convient de définir précisément et d’analyser dans ses tenants et ses aboutissants. C’est là précisément la lourde tâche qui incombe à la commission. Les problèmes qui sont ceux de l’université moderne apparaissent bien plus nombreux et bien plus importants que les affaires qui secouent l’établissement genevois. Manque d’encadrement des étudiants, inégalités d’accès aux études et aux postes académiques, mise à disposition des savoirs qui y sont produits à la société entendue dans son acception la plus large, sont autant de défis à relever ici et aujourd’hui. Dans ce projet politique dont dépendent les conditions de production du savoir académique, aucune idéologie ne saurait définir a priori les termes du débat ni restreindre sa portée. Il serait à cet égard vivement regrettable que des scandales financiers, à la faveur d’une indignation populaire rapidement gagnée, servent de prétexte à un désengagement de l’Etat et à la mise en œuvre d’un agenda prédéfini par ceux pour qui le moins d’Etat est une fin politique en soi. La contrepartie, attendue, de cette dépolitisation, n’est autre qu’un surcroît de dépendance à l’égard du secteur économique. Toute question financière est d’abord une question politique, et les moyens à mettre en œuvre pour assurer à l’université sa fonction sociale dépendent des deux devoirs qui sont impartis à l’Etat en la matière, à savoir, d’une part, assurer légalement et financièrement l’autonomie de l’enseignement et de la recherche académiques et, d’autre part, veiller à l’organisation et au fonctionnement démocratiques de l’institution universitaire.

Si le procès d’intention n’est pas de mise, les éléments indiqués plus haut suffisent pourtant à nourrir un profond scepticisme quant à la possibilité même pour la commission nommée par le Conseil d’Etat d’atteindre les buts qui lui sont fixés. Que ce soit de par le déficit qui est le sien en termes de représentation d’intérêts et de pluralité idéologique, de par l’imprécision de la mission qui lui est impartie, ou de par l’absence de véritable débat démocratique sur les enjeux à affronter, il est à craindre que le travail de ses membres ne serve à légitimer des intérêts qui n’ont que peu à voir avec le projet d’une université au service du plus grand nombre. Entreprendre d’« assainir » une institution nécessite de connaître les maux qui l’affectent. Or, lorsque dominent des mots-slogans tels que « gouvernance » ou « autonomie », que penser d’un tel consensus sur le remède à apporter alors même qu’un travail de diagnostic sérieux n’a pas été entrepris ? Au risque donc de voir se créer une commission fantoche œuvrant pour le compte de quelques docteurs Knock aux poches bien remplies, il est urgent de lui définir une mission qui corresponde à des besoins précis. Cela passe nécessairement par une recomposition ou un élargissement de la commission chargée d’élaborer l’avant-projet de nouvelle loi sur l’université. Cette lourde tâche impose aux personnes chargées de la mener à bien qu’elles puissent travailler sereinement et qu’elles sachent se démarquer du conformisme ambiant, ceci afin de garantir à l’université les conditions d’exercice d’un esprit critique envers toutes les formes de pouvoir, y compris celui de l’argent et de l’Etat. C’est là le lourd – mais juste – prix de l’autonomie académique.

Christian Schiess

assistant unige

Les propos ici tenus n’engagent que leur auteur.

Une version abrégée de cet article est parue dans Le Courrier du 15 août 2006.


[1] Conférence Universitaire des Associations d’EtudiantEs. Voir le communiqué de presse du 26 juillet : www.unige.ch/asso-etud/cuae

[2] Arrêt de la Cour de justice de Genève du 15 décembre 2003

[3] dans sa séance du 23 juin 2006

[4] voir à ce sujet : Christian de Montlibert, Savoir à vendre. L’enseignement supérieur et la recherche en danger, Paris, Raisons d’Agir, 2004

[5] « L’art de la fugue », éditorial de Marco Gregori dans Le Courrier du 2 juin 2006

[6] http://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernance

[7] idem

[8] Luc Borot, « Gouvernance », revue Cités no.9, Paris, PUF, 2002, pp. 175

[9] idem

[10] voir Belén Balanya & al., Europe Inc. Comment les multinationales construisent l’Europe et l’économie mondiale, Agone, Marseille, 2005

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université : fin du politique

Communiqué de presse de la CUAE concernant la nomination du nouveau rectorat et celle de la commission externe chargée de présenter un avant-projet de loi sur l’Université

La CUAE prend note de la nomination du nouveau rectorat de l’Université de Genève. Elle constate qu’il s’agit de personnes d’expérience et souhaite qu’elles aient tout le dynamisme nécessaire pour mener à bien leur tâche. Elle se réjouit du refus de Jean-Marc Rapp de prendre les rênes d’une université susceptible de résistance à un éventuel pouvoir absolu du rectorat. Sa manière spécialement peu démocratique d’imposer sans tenir compte des avis divergents la déclaration de Bologne notamment, à la fois à la tête de la CRUS et à l’Université de Lausanne va à l’encontre du modèle d’université démocratique basé sur la cogestion que nous prônons.

Malheureusement, nous retrouvons avec consternation la présence de ce triste sire dans la commission externe chargée de présenter un avant projet-de loi sur l’Université. Mis à part un représentant alibi des étudiants (à moins que ce dernier ne représente le Parti Socialiste Genevois dont il a été membre du comité directeur) et la caution morale de Ruth Dreifuss, on ne trouve dans cette commission que des « experts » en new public management. Le monde politique genevois se distingue par sa quasi absence puisque seul un ancien président du Grand Conseil y siège, et que l’on y trouve aucun élu.

La CUAE avait demandé une représentation paritaire des quatre corps de l’Université, ce qui n’est pas le cas, puisqu’un seul étudiant a été nommé et que le corps intermédiaire et le personnel administratif et technique n’ont aucun représentant. Il est regrettable que des propositions visant à assurer un fonctionnement démocratique de l’Université via une représentation équitable de tous les membre de la communauté universitaire soient ainsi systématiquement écartées. La prise en compte des différentes réalités de la vie universitaire est en effet indispensable au moment de s’atteler au chantier de la révision de la loi sur l’Université.

Le mandat donné à cette commission doit aboutir à un cadre légal permettant l’ « autonomie » de l’Université. Au vu des derniers événements, nous doutons fortement qu’augmenter cette autonomie soit un choix judicieux car on déjà constaté de larges abus dans le cadre de celle dont elle dispose actuellement. Plus inquiétant encore nous semble l’abandon du dossier de l’université par le pouvoir politique. Différentes déclarations de responsables de différents partis en faveur de l’augmentation des pouvoirs du recteur, voire d’une gestion « managériale » le démontre. Sous couvert de développer l’« autonomie » de l’Université, le désengagement de l’Etat est dangereux pour sa mission de service public et couvre en fait une privatisation déguisée de l’institution, relayée par le mandat de la commission externe qui vise à l’intégration de sources extérieures de financement. Il est temps que les dirigeants politiques prennent leurs responsabilités et assument leur mission de surveillance de la gestion de l’université, sans bien sûr sacrifier son indépendance concernant les questions de recherche et d’enseignement.

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Plus de démocratie, pour une meilleure université!

Demain, M. Béguin rendra son rapport sur la gestion de l’université. Quelqu’en soit le contenu, les éléments déjà connus montrent qu’une réforme de la gestion de l’université est nécessaire. C’est pourquoi, la CUAE (syndicat étudiant à l’université de Genève) élabore un projet de loi. Nous sommes encore en discussion sur la stratégie à adopter pour que notre proposition soit appliquée. Nous vous communiquons les principaux changements que nous estimons nécessaires avant de vous présenter le texte de loi définitif.

Les dysfonctionnements de l’université montrent que des changements d’organisation sont nécessaires au sein de l’institution. Il y a cinq ans déjà dans le cadre des débats parlementaires autour de la loi sur l’université, la CUAE affirmait : « Nous sommes favorables, dans la perspective d’une réforme, au renforcement de la participation interne, au détriment d’un pouvoir exécutif concentré dans les mains d’un très petit nombre de personnes. En l’état, le projet de loi attribue les pouvoirs essentiels au département de l’instruction publique et au rectorat. Ce modèle ne clarifiera pas la gestion de l’université, au contraire, les négociations auront lieu à huis clos et le Grand Conseil comme les membres de la communauté universitaire ne pourront que se positionner pour le principe. Nous pensons que la loi doit renforcer d’une part la participation des membres de la communauté universitaire aux décisions qui concernent l’institution et doit intégrer d’autre part un contrôle politique au niveau législatif. Ce principe sera combattu par ceux qui, au sein de l’université et parmi les politiques, entretiennent la confusion entre l’autonomie scientifique et l’autonomie financière de l’université. Nous estimons quant à nous qu’un lien fort entre le pouvoir politique et l’université, associé à une véritable participation interne est le meilleur moyen pour l’institution d’assurer son autonomie scientifique face à un pouvoir redoutable et illégitime : le pouvoir économique. »

Nous maintenons qu’un contrôle politique est nécessaire au niveau de la gestion de l’université et que les décisions doivent se prendre en considérant l’ensemble des acteurs du monde académique. Nous proposons donc trois modifications importantes à la loi sur l’université. Premièrement, il est nécessaire que l’ensemble des corps composant l’université soit représenté de manière paritaire au sein des conseils délibératifs à chaque niveau (conseil de département, de section, de faculté et conseil de l’université) ainsi que dans les différentes commissions. Cette mesure permettrait de mieux tenir compte des attentes de chacun. Elle favorisera également l’implication de toutes et tous. Or, celle-ci est une source importante de motivation avec des répercutions certaines sur la qualité de la recherche, de l’enseignement et de la formation. Finalement, cette proposition présente l’avantage de mettre fin à l’hégémonie du corps professoral. Le pouvoir des professeurs se trouvera donc mieux contrôlé. Cela contribuera donc à ce que ceux qui, au sein du corps professoral, se sentent au-dessus des lois n’outrepassent leurs droits.

La deuxième mesure découle de la première. Il faut renforcer le pouvoir des conseils délibératifs par rapport aux pouvoirs exécutifs que sont les chefs de départements, les doyens et le recteur. Raffermir le pouvoir des conseils délibératifs assurera une meilleure légitimité aux décisions. Celles-ci seront donc claires et soutenues ce qui facilitera l’engagement et le développement de l’université, des facultés et des départements. Finalement, nous demandons que les représentants du peuple prennent part aux décisions de l’université. C’est pourquoi nous proposons qu’il siège au sein du conseil de l’université. Cette présence du monde politique permettra d’avoir un contrôle citoyen au sein de l’université. Cela facilitera également les contacts entre les aspirations du monde universitaire et les volontés politiques. Cela améliora le temps de prise de décision. Enfin, il s’agit d’une présence symbolique forte rappelant que l’université est avant tout le moyen que le peuple se donne pour acquérir de nouvelles connaissances, pour obtenir une meilleure représentation du monde afin d’améliorer la qualité de vie de toutes et tous. Il faut cependant être clair sur un point. Nous voulons que les représentants politiques, au même titre que les membres de la communauté universitaire, contrôlent et participent à la gestion de l’université. Nous ne voulons en aucun cas que la recherche et l’enseignement soit influencée par le pouvoir politique.

C’est pourquoi, il faut garantir une plus grande autonomie des espaces académiques. Chaque département doit avoir un maximum de pouvoir en ce qui concerne la recherche et doit être en mesure de s’organiser en conséquence. Cette organisation est la seule capable de lutter efficacement contre l’ingérence du pouvoir politique et économique sur la recherche et l’enseignement.

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Regard Critique

Regard Critique – N°30 – Mai 2006

Spécial 21 mai

Édition de mai 2006 consacrée entièrement à la votation nationale du 21 mai sur la modification des articles constitutionnels en matière d’éducation.

Regard Critique – N°30 – Mai 2006

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Actualités Politique universitaire

21 mai – Campagne lancée contre l’article constitutionnel sur la formation (Presse)

Les opposants dénoncent le déficit démocratique du processus.

Plutôt louche quand l’unanimisme est total. Tel est le cas cependant pour la prochaine votation fédérale du printemps sur un nouvel article constitutionnel sur l’éducation. Ce lundi, le parti socialiste genevois, qui débattait du sujet autour de Charles Beer, son conseiller d’Etat chargé de l’Instruction publique, s’est prononcé en faveur du texte : « Le PSG a surtout été sensible à la volonté d’harmoniser davantage la scolarité » et il appellera à voter oui le 21 mai prochain.

Du côté du comité « Non le 21 mai », qui regroupe pour l’heure une opposition essentiellement romande et tessinoise (allant du groupe parlementaire A Gauche toute !, en passant par la Conférence universitaire des associations d’étudiants de Genève, SPP- Genève, SolidaritéS, Les communistes ou le Sindicato interprofesionale di base), on est pas contre une unification du système scolaire, loin de là. Mais on se méfie d’une réorganisation qui force le passage tant dans le niveau primaire/secondaire qu’universitaire.

Dans le premier secteur, le nouveau pilotage Confédération/cantons passera par la mise en place de conventions intercantonales avec force obligatoire sous la houlette de la Conférence des directeurs des l’instruction publique. Des conventions qui toucheront tous les domaines : âge du début de la scolarité, nombre de langues étrangères enseignées, durée des études ou reconnaissance des diplômes. Cela inclura-t-il à l’avenir aussi le dossier du financement de l’école ou le réaménagement privé/public, ça, on ne le sait pas. Et c’est ce qui est inquiétant. Ce dont on est sûr, en revanche, c’est qu’avec ce système de conventions sont court-circuités les possibilités de référendums populaires et est supprimé le débat démocratique des élus cantonaux et fédéraux. « C’est un dessaisissement démocratique gigantesque », souligne le conseiller national Josef Zisyadis (A Gauche toute ! POP & Gauche en mouvement).

Public et privé sur pied d’égalité

Du côté des représentants de la CUAE, Yoann Boget et Frédéric Hildbrand, on considère que le chapitre Hautes écoles du texte est particulièrement pernicieux. « Les alinéas 2 et 3 de l’article 63 a permettent très clairement le financement par l’Etat d’institutions privées, comme cela est déjà le cas avec des hautes écoles privées comme le Franklin College de Lugano ou la Webser University à Genève ». Ceux-ci dénoncent aussi le fait que les hautes écoles seront contrôlées par un Organe d’accréditation et d’assurance qualité (OAQ) de la Confédération et des Cantons et où le secrétaire d’Etat à l’éducation et à la recherche, Charles Kleiber, aura la haute main.

« Les décisions de cet organe ne sont soumises ni aux parlements ni à référendum, insistent les deux étudiants, qui rejettent cette « mainmise de l’économie sur l’éducation ».

Des conventions à gogo

Pour conclure, Josef Zisyadis s’inquiète plus largement du fait que cette centralisation scolaire pourrait servir de paradigme dans d’autres dossiers fédéraux, avec la multiplication à gogo de conventions intercantonales dans tous les domaines.

Seule exception, mais symptomatique : « celui de la fiscalité où règne encore le cantonalisme pour ménager l’attractivité fiscale », souligne le conseiller national avec un gros trait noir.

Pour suivre la première e-campagne des votations fédérales, rendez-vous sur le site www.21mai.ch

article paru dans Gauchebdo de mars 2006

Joël Depommier [ (c) 2002-2006 Gauchebdo ]

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Actualités Migrant.e.x.s

États-Généraux sur la Migration

La CUAE a participé aux États-Généraux sur la Migration qui s’est tenu à Berne les 17 et 18 décembre 05. La résolution suivante a émané de cette rencontre qui regroupait de nombreuses associations et groupes de Suisse. Pour plus d’infos voir le site de Solidarité sans frontières.

Résolution des États généraux 18.12.2005

1. Nous appelons toutes les organisations, syndicats, partis et Eglises à soutenir activement les deux référendums contre la loi sur les étrangers et contre la révision de la loi sur l’asile et à chercher ainsi une collaboration active avec les immigré-e-s et les réfugié-e-s. Nous ne voulons pas d’une politique migratoire fondée sur la discrimination. Nous revendiquons des droits égaux pour tous les étrangEres de Suisse et disons « Non à la nouvelle loi sur les étrangers, non à la loi inique sur l’asile ». Une loi sur l’asile est faite pour offrir une protection aux personnes fuyant des persécutions et sauvegarder ainsi leur dignité et leur sécurité.

2. Nous entendons lancer dès maintenant un débat public sur la politique migratoire helvétique, débat dont les référendums permettent une nouvelle dynamique. Nous voulons élaborer une politique migratoire alternative qui intègre en particulier la situation des femmes migrantes et leur donne des droits indépendants de leur état civil.

3. Nous allons organiser une manifestation nationale après le dépôt des signatures pour que le mouvement de résistance se développe aussi dans la rue.

4. Nous demandons à la Suisse de signer et ratifier la convention internationale pour la protection des droits des travailleurs migrants et leur famille.

5. Nous exigeons l’application effective des droits fondamentaux et des droit sociaux pour toutes et tous, indépendamment des statuts de séjour et la régularisation collective des sans-papiers.

6. Nous fondons un réseau national asile et migration qui adhére au réseau international MIGREUROP. Le développement des liens internationaux est particulièrement important car aujourd’hui les politiques d’externalisation de l’asile et de l’immigration suivies par les gouvernements sont décidées par des instances occultes contre lesquelles l’ensemble du mouvement de résistance continental est appelé à semobiliser.

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Actualités Migrant.e.x.s

Manifestation nationale 18 juin 2005

A l’occasion de la journée des réfugié-e-s, une manifestation nationale est organisée à Berne, le 18 juin à 14h. La CUAE participe à la campagne contre la nouvelle Loi sur les Etrangers (LEtr) qui va rendre les études plus difficilement accessibles aux étudiant-e-s non européen-ne-s.

Dans, le but de soutenir les actions contre la LEtr et la politique actuelle sur les étrangers-ères, le comité vous invite à participer à cette manifestation. Si cela vous intéresse, faites-nous signe avant le 11 juin…un transport en car est organisé.

Le départ serait vers 10h30 le matin et le retour vers 19h00.

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Actualités Communiqués de presse Politique universitaire

Mesures (in)transitoires: la CUAE invite une nouvelle fois la presse

Après une mauvaise bolognaise, d’autres repas indigestes au menu de l’Université de Genève.

1’500 étudiants signent une pétition. Celle-ci est remise aux autorités accadémiques. Aucune réponse officielle. Estimant que dans les 10% des étudiants se sentent concernés (et encore, nous n’avons pu aprocher qu’un nombre limité de personnes dans les délais que nous nous étions fixés) Nous aurions pu espérer mieux…

Lors de son assemblée des délégués du 11 janvier dernier, la CUAE a alors décidé d’alerter, non seulement les signataires de la pétition et la comunauté universitaire, mais aussi tout ceux qui veulent bien entendre. A cet effet, nous convoquons une conférence de presse le mardi 25 janvier 2005 à 10h30 dans nos locaux du 83, Bd Carl-Vogt. Celle-ci sera accompagnée d’une lettre ouverte au Rectorat.

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Regard Critique

Regard Critique – N°29 – Octobre 2004

La CUAE et le référendum Carlton

À télécharger en format PDF: Regard Critique spécial Carlton.

Regard Critique – N°29 – Octobre 2004